CONDITIONS DE VENTE
I Application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») s’appliquent aux opérations de ventes conclues par le Château de Maisonseule - Société MULTICOQ (ci-après : « le Château ») avec le Client.
Elles annulent et remplacent toute version précédente ayant pu être mise en ligne et/ou acceptée par le Client.
Les présentes CGV s’appliquent à toute utilisation du Site, notamment à la commercialisation par internet et par téléphone de toutes les prestations proposées sur le Site par la Société MULTICOQ.
Il est donc impératif que le Client lise attentivement les CGV qui sont référencées par lien hypertexte sur le site. Il lui est notamment conseillé de les télécharger et/ou de les imprimer afin d’en conserver une copie au jour de sa commande dès lors que celles-ci sont susceptibles d’être modifiées, étant toutefois précisé que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de Prestations effectuées antérieurement.
Les CGV peuvent être complétées par des conditions de vente particulières figurant sur le descriptif de la prestation ainsi que par les conditions de vente des prestataires, accessibles soit sur leur Site internet, soit sur place.
Dans tous les cas, les informations présentes sur notre site officiel prévalent sur toutes celles diffusées par nos sites partenaires.
II Capacité
Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
Le Client déclare également utiliser le Site conformément aux présentes CGV, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur le Site dont il reconnaît être le mandataire (ci-après : les « Bénéficiaires ») et auxquels les présentes CGV seront opposables.
Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur le Site.
le Château se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Client qui ferait une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes CGV.
Il est à cet égard rappelé les termes de l'article 313-1 du Code Pénal français :
" L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 € d'amende ".
III Droit de rétractation
En application des dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les prestations proposées sur le Site par le Château ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes CGV et le Client ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.
IV Prix
Les prix sont indiqués en Euros. La TVA est inclue dans les tarifs proposés. Tout changement du taux applicable, ou toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales instaurées par les autorités compétentes, sera répercuté automatiquement sur les prix indiqués à la date de facturation.
Les tarifs s’entendent par chambre pour le nombre de personnes indiqué et selon la période sélectionnée.
Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées les prestations complémentaires fournies par le Château lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour.
Les prix mentionnés sur le Site sont susceptibles de modification à tout moment par le Château sans information préalable ni préavis. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation par le Château est contractuel.
Aucun séjour réservé avant la mise en place d’une éventuelle offre promotionnelle ne fera l’objet de remboursement, même partiel.
V Commandes en ligne
Le Client doit obligatoirement, lors de la passation de sa commande :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de Client s’il en a un,
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
– valider sa commande après l’avoir vérifiée,
– effectuer le paiement dans les conditions prévues et confirmer sa commande et son règlement en cas d’option pour un plan en pré-paiement (advance purchase), ou transmettre au Château ses coordonnées bancaires en cas d’option pour un plan flexible.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
le Château transmet au Client, par tout moyen (courrier électronique, courrier simple, télécopie, etc.), la confirmation de la commande enregistrée.
La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation adressée au Client par le Château.
Les tarifs, termes et conditions des réservations sont destinés à la vente de chambre d’hôtes conformément à leur utilité première : l’hébergement. Le Château se réserve le droit de modifier ou annuler la ou les réservations, ainsi que les tarifs et conditions si les chambres sont utilisées à d’autres fins telles que des soirées, des dîners, des réunions, des shootings photos ou vidéos, des tournages de films ou d’interview, des interviews écrits ou filmés, des shootings pour les réseaux sociaux, des showrooms etc… (liste non exhaustive) sans autorisation préalable écrite de la direction. Le nombre de clients dans les chambres ne peut dépasser le nombre de personnes réservé et ne peut excéder la capacité maximum des chambres déclarée à la Préfecture de l’Ardèche ou en mairie (déclaration disponible auprès de la direction du Château).
VI Modalités de paiement en ligne
Selon le type de réservation effectuée, le prix est exigible en totalité au moment de la passation de la commande (plan en pré-paiement advance purchase).
Dans tous les cas et afin de garantir sa réservation, il est demandé au Client de communiquer son numéro de carte bancaire, la transmission se faisant par mode sécurisé.
En cas de paiement au moment de la passation de la commande, les informations de carte bancaire transmises par le Client par le biais d’un système sécurisé (plateforme EVIIVO) au Château permettent à cette dernière de débiter la carte pour le montant total du séjour, toujours de manière sécurisée. Le compte bancaire du Client est débité le jour de la commande, la facture étant transmise par le Château au Client le jour de son départ du Château.
Veuillez noter que la carte de crédit utilisée pour effectuer la réservation devra être présentée à l'arrivée par son porteur. A défaut, une nouvelle carte de crédit sera demandée pour le règlement à l'arrivée. Dans le cas d'une prise en charge du séjour par une tierce personne, le Château exigera des documents pour la sécurité de la transaction. Veuillez noter également que le Château se réserve le droit d'effectuer une pré-autorisation sur votre carte de crédit à tout moment avant votre arrivée.
VII Modification et/ou annulation d’une réservation
Conditions non remboursable. En cas d'annulation de réservation, les frais s’élèvent à 100% du montant de la réservation.
Une réservation peut être modifiée par le Client.
Toute demande de modification d’une réservation doit être formulée dans les meilleurs délais par e-mail. Les modifications sont sans frais.
Il est possible de reporter la réservation sur une nouvelle période de séjour pour l'année en cours, sauf pour les réservations effectuées en haute saison (du 15 juin au 15 septembre) qu'il ne sera pas possible de reporter.
La modification et/ou l’annulation d’une réservation n’est ferme et définitive qu’après réception d'une confirmation par email de la part du Château.
La date de réception de la demande de modification et/ou d’annulation (par mail, courrier, téléphone) est la date retenue pour l’annulation.
En cas d’option pour un plan en pré-paiement advance purchase, aucune modification ni annulation ne sera acceptée et le montant total du séjour restera acquis au Château sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement.
En cas de non-présentation du Client au Château et en l’absence d’annulation :
Le montant total de la réservation sera conservé par le Château en cas de réservation « Plan en pré-paiement advance purchase ».
Par ailleurs, pour un séjour d’au moins 2 nuitées, en cas de non-présentation du Client le premier jour du séjour, le Château n’est pas tenu de conserver la chambre pour la durée restante du séjour.
Il est demandé au Client de prévoir une arrivée au Château avant 19h00 et de prévenir l'hôtelier en cas d'arrivée tardive, sous peine de se voir considéré comme ne s’étant pas présenté le premier jour du séjour.
VIII Délogement
En cas de non disponibilité du Château ou en cas de force majeure, ce dernier se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un hébergement de catégorie équivalente ou supérieure, proposant des prestations de même nature. Le transfert sera alors à la charge du Château qui ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité supplémentaire.
IX Services annexes – Packages
Les commandes de services annexes et/ou packages ne pourront être passées qu’en même temps que la réservation d’un séjour au sein de l’établissement à une date donnée et prédéterminée.
Ils ne pourront être utilisés par le Client qu’au cours de son séjour au sein du Château. Ils pourront être modifiés et/ou annulés que dans les conditions de l’article VII des présentes.
X Table d’hôtes et petit-déjeuner
Le petit-déjeuner est une prestation incluse dans le prix de la chambre.
La table d’hôtes est une prestation facultative. Le Château propose une offre de repas. La table d'hôtes n'est pas un restaurant. Cette prestation qui vient en complément de l’hébergement est réservée aux seuls occupants des chambres d'hôtes. Le repas doit est pris à la table familiale. Il doit être constitué d'un seul menu. Les boissons ne sont pas comprises, une carte tarifaire est à votre disposition. La table d'hôtes est soumise à un certain nombre de réglementations. Parmi elles : le respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire (approvisionnement en eau potable, hygiène des surfaces et des ustensiles, installations sanitaires pour le personnel, etc...)
En cas de non problème technique (ex. panne, fournitures non livrées, absences, etc.) ou de circonstances exceptionnelles et inévitables (ex. intempéries, épidémie, etc.) ou en cas de force majeure, le Château se réserve la possibilité d’annuler les repas.
Si le séjour n’est pas commencé, le Château proposera un report de date, un avoir ou un remboursement de la réservation.
Si le séjour est entamé, le Château ne pourra rembourser la chambre.
Dans le cas de l’offre forfaitaire dite « Bon Cadeau », et en cas de séjour entamé, le Château ne pourra rembourser ni la chambre, ni la prestation de repas qui ne peut être détachée du prix global de l’offre. Le Château pourra, à sa discrétion, proposer une offre de dédommagement.
XI Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit le Château d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Il en est notamment ainsi en cas de grève, insurrection, émeute, prohibitions, et mesures de confinement ou de restrictions de déplacement édictées par les autorités gouvernementales ou publiques.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Les Clients supporteront notamment seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage, à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.
XII Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante : CHÂTEAU DE MAISONSEULE - MULTICOQ, 1800 chemin de Maisonseule, 07270 SAINT-BASILE, et ce dans un délai de 15 jours suivant le départ du séjour faisant l’objet de la dite réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
XIII Informatique et libertés
En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du Château : : CHÂTEAU DE MAISONSEULE - MULTICOQ, 1800 chemin de Maisonseule, 07270 SAINT-BASILE. Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.
Le Château propose un accès internet en wifi. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soit en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographies, œuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livre I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.
Le Château dispose d’un système de vidéosurveillance au sein des parties communes du bâtiment ainsi que du parking.
XIV Responsabilités
Le Château décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour.
Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non au Château. De ce fait, le Château dispose de toute faculté pour demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ces actes.
Le Château, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
XV Loi Applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.
